Procédures d'investissement
les procédures administratives assurées par le CRI
Dans le cadre de ses missions d’accompagnement des investissements, et suite à l’arrêté gouvernatorial de monsieur le Wali de la Région de Casablanca Settat, du 22/06/2016, n°1993,le centre Régional d'Investissement assure le secrétariat général des procédures administratives suivantes :
- Les demandes de conventions d’investissement avec l’Etat marocain ;
- Les demandes de vocation non agricole ;
- Les demande de cession et/ou location des terrains du domaine privé de l’état pour les projets d’investissement à forte valeur ajoutée et créant plusieurs emplois ;
- Les demandes d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat ;
- Les demandes des permis miniers ;
- Les autorisations des établissements classés.
Les informations relatives aux demandes doivent être saisies sur la plateforme numérique dédiée et les dossiers physiques déposés en un nombre de dix (10) exemplaires en format papier et un exemplaire sur format numérique (CD), au niveau du:
- Siège du CRI à Casablanca : si le projet relève des Préfectures d'arrondissements de Casablanca; de Mohammedia; des Provinces de Nouaceur et de Médiouna;
- Annexes du CRI de Settat : Si le projet relève des Provinces de Berrechid, Benslimane et Settat;
- Annexe du CRI d'El Jadida : Si le projet relève des Provinces d'El Jadida et Sidi Bennour
Une plateforme électronique est en cours de développement afin de faciliter le dépôt, l'instruction et la notification des procédures administratives transitant par le CRI de Casablanca-Settat
Les demandes de dérogation :
La demande de dérogation est une décision accordée, pour des motifs de souplesse et de flexibilité, pour la réalisation de projets d’investissements éligibles (lotissements, groupes d’habitations surtout) en dérogeant à l’application de certaines dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant l’urbanisme.
Les demandes de dérogation sont déposées au niveau de l’agence urbaine du ressort de laquelle relève le projet.
Les demandes sont étudiées dans un délai maximum d’un mois, par la commission locale des investissements présidée par le Gouverneur du territoire concerné.
Les projets ayant reçu un avis favorables ou n’ayant pas de consensus sont soumis à la commission régionale des investissements présidée par Mr. Le Wali pour décision définitive, en cas d’avis défavorable le pétitionnaire est notifié du refus motivé.