Procédures d'investissement
les procédures administratives assurées par le CRI
Les procédures et les actes administratifs liés aux attributions de la Commission Régionale Unifiée des Investissements sont :
- Avis sur les projets d’investissement, sur les plans économique, social, environnemental et urbanistique.
- Eligibilité au régime incitatif, fonds et avantages accordés par l'Etat et avis sur les conventions et contrats d’investissement y afférents.
- Acceptabilité environnementale des projets.
- Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale et locative desdits terrains, selon le cas.
- Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d'investissement (provisoire et définitive).
- Autorisation de morcellement des terrains à l'intérieur du périmètre d'irrigation ou de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles.
- Autorisation de réalisation des projets d'investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles.
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance y afférent;
- Autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance y afférent.
- Autorisation d'échange immobilier pour le remembrement du domaine forestier.
- Attribution des lots dans des zones industrielles et les zones d'activité économique.
- Autorisation de créer des groupements d'habitations.
- Autorisation de lotir.
- Autorisation de morceler.
- Certificat de conformité & permis d’habiter.
- Autorisation d'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou de service, dans une zone franche d'exploitation.
- Classement technique provisoire d’un établissement touristique.
- Classement d’exploitation d’un établissement touristique.