| Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole et fixation de la valeur vénale ou locative des dits terrains, selon le cas. |
- Art 29 Al. b-1 de la loi 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales d’Investissement, promulgué par le Dahir n° 1-19-18 du 13 Février 2019.
- Décret Royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant Règlement Général de Comptabilité Publique
- Décret n°2-09-471 du 20 hija 1430 (8 décembre 2009) modifiant l’article 82 du décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant Règlement Général de Comptabilité Publique
- Circulaire n°193 du 02 octobre 1967 relative à la vente d’immeubles domaniaux
- Lettre royale du 9 janvier 2002 adressée au Premier Ministre relative à la gestion déconcentrée de l'investissement (BO n° 4970 17 janvier 2002)
- Dahir n° 1-04- 255 du 16 kaada 1425(29 décembre 2004 portant promulgation de la loi de finances n°26.04 pour l’année budgétaire 2005
- Dahir n°1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire
- Décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application
- Décret n°2-13-18 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) du relatif aux formalités de l'immatriculation foncière (article 27, 28 et 29)
- Décret n°2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière
- Dahir n°1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018
- Décret n° 2-02-185 du 5 mars 2002 modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (B.O. n° 4984 du 7 mars 2002, pages 140 à 141);
- Décret n°2-13-909 du 23 Rajeb 1435 (23 Mai 2014), modifiant et complétant le Décret Royal n°330-66 du 10 Moharram 1387 (21 Avril 1967), portant règlement de la comptabilité publique.
- Arrêté du Ministre de l‘Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°2893-14 du 4 choual 1435 (1 Août 2014) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions pour la location des immeubles du Domaine Privé de l'Etat devant recevoir projets d'investissement.
- Dahir du 12/07/1948 approuvant le cahier des charges et condition générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbaines (B.O n° 1871 du 03/09/1948, P 986 à 989).
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| Attestation de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d'investissement provisoire et définitive) |
- Art 29 Al. b-2 de la loi 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales d’Investissement, promulgué par le Dahir n° 1-19-18 du 13 Février 2019.
- Dahir portant loi n°1-73-645 (11 rebia II 1395) relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.
- Décret n°2-04-683 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
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| Autorisation de morcellement des terrains à l'intérieur du périmètre d'irrigation ou de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles |
- Art. 29 Al. b-3 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
- Décret n°2-04-683 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
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| Autorisation de réalisation des projets d'investissement dans une zone du littoral non couverte par les documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles |
- Art. 29 Al. b-4 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
- Dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 81-12 relative au littoral.
- Décret n°2-04-683 du 16 Kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
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| Autorisation d'occupation temporaire du domaine public et fixation de la redevance y afférent |
- Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
- -Dahir du 7 chaabane 2332 (1er juillet 1914à sur le domaine public (BO en date 10 juillet 1914)
- -Dahir du 30 novembre 1918 relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu’il a été complété ou modifié
- -Dahir du 02 novembre 1926 sur la police du domaine public maritime
- -Arrêté du ministre de l’équipement n° 368-02-02 du 05 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis de Régions «l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’état »
- -Décret N°2-96-290 du 30 juin 1996 instituant les tarifs des services rendus par le Ministère de l’Equipement.
- -Arrêté du Ministre de l’Equipement n° 368-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation des pouvoirs aux Walis des régions (BO n° 4984 du 7 mars 2002).
- -Arrêté conjoint du Ministère de l’Equipement et du Ministère des Finances n° 799/32 du 12 août 1997 relatif à la détermination des redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public.
- -Arrêté conjoint du Ministère de l’Equipement et du Ministère des Finances n° 24.97-96 du 5 Décembre 1996 déterminant les tarifs des services rendus par le Ministère de l’Equipement relatif à l’instruction des demandes de concession ou de renouvellement ou transfert d’autorisation temporaire.
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| Autorisation d’occupation temporaire du domaine forestier et fixation de la redevance y afférent |
- Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
- Dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts (BO n° 262 du 29 octobre 1917)
- Le cahier des conditions générales relatif à l’occupation temporaire du domaine forestier en date du 21 octobre 1948
- Arrêté du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural, des Eaux et Forêts, chargé des Eaux et Forêts n°370-02 du 5 mars 2002, portant délégation de pouvoirs aux Walis des Régions ;
- Dahir du 30 Novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public (B.O. 20 janvier 1919)
- Dahir du 05 avril 1949 (6 joulada II 1368) modifiant le dahir du 10 octobre 1917 (20 hija 1335) sur la conservation et l’exploitation des forêts
- Dahir du 3 mars 1951 (24 joumada I 1370) modifiant le dahir du 30 novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public et abrogeant le dahir du 18 janvier 1937 (5 kaada 1355)
- Dahir portant loi n°1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l'Organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière (BO n° 3334 du 22 septembre 1976)
- Dahir n°1-92-280 du 4 rajeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi des finances pour l'année 1993, notamment ses articles 24 et 50 relatifs à la Taxe sur le prix de cession des produits des forêts (BO n° 4183 bis du 30 décembre 1992)
- Dahir n°1-97-03 du 16 ramadan 1417 (25 janvier 1997) portant promulgation de la loi 9-96 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public
- Dahir n°1-99-296 du 1er ramadan 1420 (10 décembre 1999) portant promulgation de la loi n°17-98 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine forestier
- Arrêté n°81/2001 du 31 décembre 2001 fixant le taux des redevances d’occupation du domaine forestier
- Dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.
- Arrêté du Premier Ministre n°3-8-04 du 19 moharrem 1425 (11 mars 2004) complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n°370-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux walis des régions
- Décret n°2-04-503 du 21 hija 1425 (1er février 2005) portant attributions et organisation du Haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
- Note circulaire n°4217 du 15/09/2015 relative à la gestion du patrimoine national forestier
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| Autorisation d’échange immobilier des terrains forestiers destinés à la réalisation des projets d’investissement |
- Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
- Dahir du 20 hija 1335 (10 octobre 1917) sur la conservation et l'exploitation des forêts (BO n° 262 du 29 octobre 1917)
- Décret n°2-04-503 du 21 hija 1425 (1er février 2005) portant attributions et organisation du Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification
- Dahir du 05 avril 1949 (6 joulada II 1368) modifiant le dahir du 10 octobre 1917 (20 hija 1335) sur la conservation et l’exploitation des forêts
- Dahir portant loi de finances pour l'année 1976 n° 1-75-464 du 23hija 1395 (26 décembre 1975) abrogeant le dahir du 5 rejeb 1348 (7 décembre 1929) réglementant les remplois domaniaux
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| Attribution des lots dans les zones industrielles et les zones d’activité économique |
- Art. 29 Al. b-5 de la loi n° 47-18, portant réforme des Centres Régionaux d’Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d’Investissement, promulgué par le Dahir n°1-19-18 du 13 février 2019.
- -Cahier des charges de la zone en question
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