FAQ

FOIRE AUX QUESTIONS

 
Les principales nouveautés apportées par la loi 47-18 consistent en la transformation des CRI en établissements publics avec comme mission principale la facilitation de l’acte d’investir dans la région; et la création des commissions régionales unifiées d’investissement et une commission interministérielle de pilotage sous la présidence du Chef du gouvernement tout en fixant leur composition et leurs attributions.
La CRUI fusionne et remplace l’ensemble des commissions territoriales existantes liées à l’investissement. Elle constitue le cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement y compris pour statuer et donner un avis sur les demandes d’actes administratifs, d’autorisations nécessaires à la réalisation des projets et des incitations à l’investissement.
Les procédures prises en charge par la CRUI sont :
  • Evaluation préalable des projets d’investissement, sur les plans économique, social, environnemental, urbanistique et en matière de création d’emploi ;
  • Eligibilité au régime incitatif de l’Etat, fonds et avantages accordés par l’Etat et avis sur les conventions et contrats d’investissement y afférents ;
  • Acceptabilité environnementale des projets.
  • Autorisation de cession ou de location de terrains du domaine privé de l’État, y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole, et fixation de la valeur vénale ou locative desdits terrains, selon le cas ;
  • Attestation provisoire ou définitive de vocation non agricole (AVNA) des terrains devant accueillir des projets d’investissement;
  • Autorisation de morcellement de terrains situés à l’intérieur d’un périmètre d’irrigation ou d’un périmètre de mise en valeur en bour pour la réalisation de projets non agricoles ;
  • Autorisation de réalisation des projets d’investissement dans une zone du littoral non couverte par des documents d’urbanisme ou dans des zones sensibles ;
  • Autorisation d’occupation temporaire des parcelles relevant du domaine public et fixation de la redevance y afférente ;
  • Autorisation d’occupation temporaire des parcelles relevant du domaine forestier et fixation de la redevance y afférente;
  • Autorisation d’échange immobilier des terrains forestiers destinés à la réalisation des projets d’investissement
  • Attribution des lots dans des zones industrielles et les zones d’activité économique.
  • Autorisation de lotir ;
  • Autorisation de morceler ;
  • Certificat de conformité & permis d’habiter.
  • Autorisation d’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou de services dans une zone franche d’exportation ;
  • Classement technique provisoire des établissements d’hébergement touristique ;
  • Classement d’exploitation des établissements touristiques.
La Commission est présidée par le Wali de la Région de Casablanca-Settat, Il peut en déléguer la présidence au directeur du CRI ; le secrétariat est assuré par le CRI. Les membres de la commission se constituent selon la situation du projet, le secteur d’activité et la nature de la demande.
CRI-Invest est votre espace – investisseur, elle vous offre une panoplie de services vous permettant de vous renseigner de déposer et de suivre le traitement de votre projet d’investissementen toute transparence et en respect des délais légaux. Il suffit de créer un compte au niveau de la plateforme CRI INVEST, remplir le questionnaire de cadrage, choisir l’acte administratif demandé et charger les pièces demandées et ainsi soumettre le dossier. La plateforme permet un traitement de bout en bout de votre dossier vous recevez des notifications au fur et à mesure de l’avancement du traitement de votre dossier. Tant que votre dossier est en cours de dépôt, vous pouvez effectuer des modifications, changer les documents….etc.
Oui c’est possible de demander plusieurs actes administratifs se rapportant au projet d’investissement à la fois.
Vous pouvez contacter votre conseiller CRI pour suivre l’état d’avancement de votre projet ou si vous rencontrez un problème au niveau de la plateforme. Aussi vous pouvez demander un RDV via CRI INVEST avant le dépôt de votre dossier si vous avez besoin d’orientation.
Dès soumission du dossier, vous êtes renseigné sur la date de réception de vos actes et autorisations. A chaque étape d’instruction de votre dossier, vous recevrez une notification vous informant sur la date de réception de vos actes et/ou autorisations.
Vous pouvez recevoir une copie de vos actes et/ou autorisations via la plateforme.
Vous pouvez introduire un recours gracieux devant le Wali de région qui doit statuer dans un délai de 10 jours à compter de la date de la réception du recours. Vous pouvez également dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification de la décision de refus émanant de la CRUI, introduire votre recours directement devant la Commission ministérielle de pilotage qui devra statuer dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Tous les secteurs d’activité sont pris en charge au niveau de la plateforme à part le secteur de l’immobilier.
 
Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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