Calendario contable

Toute entreprise a l'obligation d'arrêter ses comptes à la fin de chaque exercice comptable. Ce choix du législateur repose sur deux objectifs :

• Pour le chef d'entreprise, la clôture des comptes permet d'évaluer le patrimoine de la société à un instant T et de déterminer le résultat réalisé au cours de l'exercice : cette opération permet d’évaluer la performance de l’entreprise et ses potentiels de développement,
• En matière de fiscalité, l'arrêté des comptes est nécessaire pour calculer le montant de l'impôt à déclarer et à payer à l'administration fiscale.

Pour bien maîtriser ce processus, il est essentiel pour les entreprises de comprendre le cadre légal, les pistes de réduction du délai et les moyens pour mener à bien un projet d’arrêt des comptes. Afin de répondre à toutes ces questions, M. Khalid FALHAOUI décortique les aspects relatifs à la clôture des comptes.

Rôles de la comptabilité

1. Instrument d’information économique et financière :

• Elle est un instrument d’information économique et financière dans la mesure où elle fournit des informations appréciables à tous les partenaires de l’entreprise, notamment à ceux avec lesquels elle entretient des relations constantes ( Etat, salariés, banques, fournisseurs, clients, etc.....).

2. Outil de gestion de l’entreprise:

• C'est un outil de gestion pour les dirigeants de l’entreprise du fait qu’elle permet de :
  • dégager des soldes importants
  • de calculer de nombreux agrégats et ratios.
  • La comptabilité met à la disposition des dirigeants de l’entreprise des instruments de mesure grâce auxquels ils pilotent cette dernière et mesurent ses performances.

3. Moyen de preuve entre commerçants :

• L’enregistrement des opérations économiques et financières effectué de façon régulière permet à l’entreprise de conserver les traces de celles-ci et de retrouver leurs origines par documents et de la présenter à la justice en cas de litiges avec les tiers.

4. Réponses à des besoins internes à l’entreprise :

• L’information comptable produite par les services comptables de l’entreprise :
  • doit être fiable,
  • doit être efficace,
  • doit être pertinente,
  • doit être dans les délais les plus courts possibles.

5. Réponses à des besoins externes :

• Obligation légale
• Contraintes de publication,
• Valorisation de l’entreprise sur le marché financier
• Information des tiers
• Avantage concurrentiel

Pourquoi arrêter ses comptes ?

• Arrêter ses comptes : obligations légales
  • Arrêter ses comptes, quelque soit la forme juridique de la société, est une obligation comptable, fiscale et juridique voulue par le législateur.
• Arrêter ses comptes : besoin de gestion
  • d'évaluer le patrimoine et le résultat de son entreprise ;
  • de déclarer l'impôt sur les résultats de son entreprise .
• Cette décision est afférente au jugement de ses dirigeants.
• Arrêter ses comptes : Choix de la date de clôture
  • Lorsque que l'on crée sa société, le créateur doit indiquer sur les statuts la date de clôture de ses comptes.
  • Il est possible d'arrêter ses comptes à n'importe quelle date de l'année civile et même en cours de mois.
• Arrêter ses comptes : Durée de l'exercice
  • La loi impose aux sociétés d'arrêter ses comptes chaque exercice.
• Arrêter ses comptes : le premier exercice comptable
• Lorsqu'une société se crée, l'administration lui laisse la possibilité d'arrêter ses comptes dans les 24 mois qui suivent la création au maximum au cours de deux années civiles. C'est-à-dire qu'il faut arrêter ses comptes pour la première fois au plus tard le 31 Décembre de l'année suivant l'année de création.

Projet de réduction des délais de clôture

Comment mener un projet de réduction des délais de clôture ?

1. Identifier et formaliser dans un calendrier les différentes étapes de l’arrêté des comptes

• Intervenants, tâches, dates de réalisation au plus tôt et durée de chaque tâche
• Partir de l’étape d’alimentation des systèmes opérationnels amont jusqu'à la production des documents finaux (compte financier, annexes, rapport annuel de performance, etc.…)

2. Identifier les zones d’inefficience : risque d’erreur, de surcoût, de non qualité, de non obtention de la donnée, de non respect des délais

• En lien avec la cartographie des risques
• En précisant pour chaque cause d’inefficience
  • Les sources potentielles d’optimisation
  • Leur difficulté et coûts de mise en œuvre
  • Les gains en découlant
• En intégrant les constats résultant du diagnostic des SI

3. Identifier les leviers d’optimisation pour y remédier

Les facteurs clés de succès d’un projet de réduction des délais de clôture

• Une impulsion de la direction générale et une implication de tous les acteurs
• Un pilotage en mode projet
• Des procédures de contrôle interne efficaces tout au long de l’année et un système d’information adapté
• Une remise à plat des procédures d’arrêté des comptes dans un souci d’anticipation
• Une communication au fil de l’eau avec les commissaires aux comptes sur l’évolution du projet

Qui arrête les comptes ?

• Gérants
• Conseil d’administration

Le déroulement de la clôture comptable

Clôture des comptes : pratique régulière

Plus on clôture régulièrement, plus on clôture rapidement

• L’organisation comptable :
  • Acquisition d’automatisme
  • Des procédures testées
  • Aucun suspens ancien
  • La clôture est une étape normale de la vie comptable
• La répartition des travaux dans le temps :
  • Réaliser des clôtures périodiques : semestre, trimestre ou mois
  • Donner à chaque clôture un objectif minimum : Analyses de gestion, du cut-off, de pointage des comptes...
  • Elaborer un calendrier pour la réalisation de l’arrêt

Guide pratique pour la réalisation d’une pré-clôture

• Pré-clôture :
  • Inventaire physique des immobilisations
  • Inventaire des stocks
  • Identification des provisions pour dépréciation
  • Cas de la provision pour congés non pris
  • Cas de la provision sur créances et dettes en devises
  • Option pour les provisions réglementées
  • Changement des méthodes comptables
• Clôture :
  • Valorisation de l’inventaire physique
  • Rapprochement des comptes réciproques
  • Justification de tous les postes : actif-passif
  • Rapprochements bancaires
  • Constitution du dossier de clôture

Cadre légal de la tenue de la comptabilité

Cadre légal faisant référence à la tenue de la comptabilité

• Le code de commerce
• La loi comptable
• La loi sur les sociétés anonymes
• Le loi sur les sociétés à responsabilités
• La loi sur les sociétés à responsabilités limitée
• Le code pénal
• Le dahir des obligations et contrats
• Le code général des impôts

Délai légal comptable d’arrêté des comptes

• Article 18 de la loi comptable :
  • L'établissement des états de synthèse, sauf circonstances exceptionnelles justifiées dans l'état des informations complémentaires, doit se faire au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.
  • La date d'établissement des états de synthèse est mentionnée dans l'état des informations complémentaires.
• Article 23 de la loi comptable :
  • L’article 23 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, stipule en outre la possibilité pour l’administration fiscale de rejeter les comptabilités non tenues dans les formes prescrites dans cette loi.

Image fidèle et États de synthèse

• Les états de synthèse doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise
• L'image fidèle apparaît non comme un principe comptable supplémentaire, mais comme la convergence des principes
• L'originalité de l'image fidèle tient à la fois à l’absence de définition et aussi au fait qu'il convient, dans des cas exceptionnels, de déroger aux dispositions de la Norme, pour tenter d'atteindre cette fidélité

Principes comptables et loi comptable

Délai légal de la déclaration fiscale d’arrêté des comptes

• Article 20 du CGI :
  • Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires I.- Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exonérées, à l’exception des sociétés non résidentes visées au II et III4 du présent article, doivent adresser à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d’après un imprimé - modèle de l’administration
• Articles 145 et 213 du CGI :
  • Les articles 145 et 213 du CGI précisent respectivement les obligations de respect des règles comptables à la charge de toute entreprise, et les irrégularités graves qui peuvent amener l’administration à remettre en cause la valeur probante de cette comptabilité.

Délai légal de la loi sur les sociétés anonymes d’arrêté des comptes

• Article 72 de la loi sur les sociétés anonymes :
  • A la clôture de chaque exercice, il dresse un inventaire des différents éléments de l'actif et du passif social existant à cette date, et établit les états de synthèse annuels, conformément à la législation en vigueur .
• Article 104 de la loi sur les sociétés anonymes :
  • Après la clôture de chaque exercice et dans le délai de trois mois, le directoire présente au conseil, aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés à l'article 141.

Echéancier juridique d'une société à responsabilité limitée clôturant ses comptes le 31 décembre

Au plus tard	Diligences
14-juin	Convoquer les associés à l'assemblée générale ordinaire annuelle.
	Adresser aux associés le rapport de gestion, les états de synthèse et le texte desrésolutions proposées.
30-juin	Tenir l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbation des comptesde l'exercice clos.
31-juil	Déposer au greffe du tribunal de commerce les états de synthèse annuels.

Sanctions applicables en cas de non respect de l'échéancier juridique par la SARL

Infractions	Sanctions prévues
Défaut d'adresser les états de synthèse, le rapport degestion et le texte des résolutions proposées dans ledélai de 15 jours avant la réunion de ladite assemblée.	Amende de 2.000 à 10.000 DH
Défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire dela société pour l'approbation annuelle des comptesdansles six mois de la clôture de l'exercice.	Amende de 2.000 à 20.000 DH
Défaut de dépôt au greffe des états de synthèseannuels au greffe du tribunal de commerce dans lestrente jours qui suivent leur approbation.	Amende de 10.000 à 50.000 DH

Echéancier juridique d'une société anonyme clôturant ses comptes le 31 décembre

Au plus tard le	Diligences
31-mars	Tenue du conseil d'administration ou du directoire qui a arrêté les comptespour convoquer l'assemblée générale ordinaire annuelle. Ce conseil estconvoqué dans les délais et formes prévus par les statuts.
14-avr	Communication au commissaire aux comptes des états de synthèses del'exercice et du rapport de gestion concernant le même exercice.
14-juin	Convocation des actionnaires et du commissaire aux comptes à l'assemblée générale ordinaire annuelle par avis à insérer dans un journal d'annonce légale ou par lettre recommandée avec accusé de réception, si toutes les actions sont nominatives
30-juin	Tenue de l'assemblée générale ordinaire de la société pour l'approbationdes comptes de l'exercice clos.
31-août	Dépôt au greffe du tribunal de commerce des états de synthèse annuels etdu rapport du commissaire aux comptes.

Sanctions applicables en cas de non respect de l'échéancier juridique par la SA

Infractions	Sanctions prévues
Refus de communication au commissaire aux comptes de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procèsverbaux.	1 à 6 mois d'emprisonnement et/ ou une amende de 6.000 à 30.000 DH.
Défaut de réunion d'un conseil d'administration ou directoire pour arrêter les comptes.	Amende de 20.000 à 200.000 DH.
Défaut de convocation du commissaire aux comptes à L'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes.	1 à 6 mois d'emprisonnement et/ou une amende de 10.000 à 50.000 DH.
Défaut de convocation des actionnaires à l'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes, dans le délai de 15 jours au moins avant la réunion de ladite assemblée.	Amende de 8.000 à 40.000 DH.
Défaut de mise à disposition des actionnaires au Siège social les documents de l'assemblée générale ordinaire	Amende de 4.000 à 20.000 DH.
Défaut de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société pour l'approbation descomptes.	Amende de 30.000 à 300.000 DH.
Défaut de dépôt au greffe des états de synthèse annuels et du rapport du commissaire aux comptes au greffe du tribunal de commerce.	Amende de 20.000 à 200.000 DH.

 

Calendrier indicatif de clôture des comptes

• Pré-clôture au 30/11/a : Du 01/12/15 au 31/12/15
• Inventaire physique des actifs et passifs (stock, immobilisations…) : Au 31/12/15
• Clôture : Du 02/01/16 au 28/01/16
• Intervention des auditeurs : Du 29/01/16 au 28/02/16
• Réunions de clôture : 10 jours après
• Etat de synthèse : 15/03/16 au plus tard
• Publication des comptes : 15/04/16

Sanctions applicables en cas de non respect de l'échéancier juridique par la SA

Opération	Délai
Pré-clôture en novembre de l’année en cours A	En décembre A
Inventaire physique des actifs et passifs (stock, immobilisations,…)	31/12/A+1
Clôture des comptes	Entre janvier et février a+1
Intervention des auditeurs, CAC	Entre mi-février et mi-mars A+1
Réunion interne clôture	Quelques jours après le CAC
Etablissement des état de synthèse :	Au plus tard le 31 Mars A+1 (3 mois après la clôture)
Tenue de l’assemblée pour approuver les comptes	Au plus tard le 30 Juin A+1 (6 mois après la clôture)
Dépôt des PV de l’AGOP au tribunal	Dans les 30 jours suivants l’AGO (Sarl) Dans les 2 mois suivants l’AGO (SA)