Professionnels de la création

Les professionnels de la création d’entreprises sont des conseillers juridiques, experts comptables, avocats ou notaires regroupés au sein de cabinet juridiques, de fiduciaire ou d’études. Par ailleurs, leur rôle est important à plusieurs égards.

En effet, ils assurent des missions de conseils relatifs notamment au choix de la nature et de la forme juridique de la société à constituer. A ce titre, ledit choix doit être effectué en adéquation avec les coûts et les contraintes fiscales et juridiques relatives à l’exercice de l‘objet social. Aussi, ils recueillent l’ensemble des documents administratifs et juridiques imposés par la loi en vue de les déposer auprès des administrations compétentes. En outre, ils veillent à ce que les documents susvisés soient parfaitement conformes aux dispositions législatives, s’agissant aussi bien de leur nombre que de leur forme ainsi que de leur contenu.

En toutes hypothèses, et dès la constitution de la société par leurs soins, ils remplissent des missions de veille et de sécurisation juridique tout au long de l’existence de cette dernière afin de prévenir la survenance de litiges éventuels.

En définitive, les professionnelles de la création d’entreprises interviennent en amont, en contribuant à leur donner naissance et en aval, en veillant à ce que lesdites sociétés se développent dans les meilleures conditions.

Dans cette mesure, le Centre Régional d’Investissement (C.R.I) de la région de Casablanca-Settat (par exemple) joue également un rôle prépondérant dans la création d’entreprises. A cet effet, il collabore de manière permanente et efficiente avec les professionnels de la création d’entreprises. En outre, il assiste ces derniers dans leur tâche en servant de relais entre lesdits professionnels et les juridictions et administrations compétentes, notamment le tribunal de Commerce et l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C).

En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le C.R.I fait bénéficier au professionnels de la création d’entreprises, de son expérience, de ses moyens en ce qui concerne notamment sa technologie nouvelle, et de toute la diligence requise de son personnel afin de réaliser avec succès, lesdites créations. De ce fait, le C.R.I participe à l’essor économique du pays au même titre que tous ses autres acteurs.

Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire, promulguée par le Dahir n° 1- 11-179 du 25 hija 1432. (B.O. n° 6062 du 5 juillet 2012).

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. * * * Loi n° 32-09 relative à l'organisation de la profession de notaire.

Titre premier : Le notariat

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Le notariat est une profession libérale qui s'exerce conformément aux conditions et attributions prévues par la présente loi et par les textes particuliers.

Article 2 : Le notaire est tenu, dans l'exercice de sa profession, aux principes de probité, d'intégrité, d'impartialité et d'honneur, aux règles de bonnes mœurs, aux coutumes et aux traditions de la profession.

Chapitre II : section I : Les conditions d'accès

Article 3 :L'accès à la profession Section I : Les conditions d'accès Article 3 : Tout candidat à la profession de notaire doit remplir les conditions suivantes :

1 - Etre marocain, sous réserve des incapacités spéciales prévues par le code de la nationalité marocaine ;

2 - Etre âgé de 23 années grégoriennes révolues, à condition de ne pas dépasser 45 ans, à l'exception des catégories citées à l'article 8 ci-dessous ;

3 - Etre titulaire d'une licence en droit délivrée par une faculté de droit marocaine ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

4 - Jouir de ses droits civiques et civils, être de bonne moralité et avoir de bonnes mœurs ;

5 - Jouir de l'aptitude requise pour exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé relevant du secteur public ;

6 - N'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, même en cas de réhabilitation ;

7 - Ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de mise à la retraite ou de retrait de l'agrément ou de l'autorisation ;

8 - N'avoir pas été condamné à l'une des peines prévues par le titre V du livre V du code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, même en cas de réhabilitation ;

9 - Ne pas avoir manqué à un engagement valable qui le lie à une administration ou à un établissement public pour une durée déterminée ;

10 - Avoir été admis au concours d'accès à la profession de notaire.

Chapitre II : Section II : Les incompatibilités

Article 4 : La profession de notaire est incompatible avec toute activité susceptible de porter atteinte à sa nature, en particulier :

  • Toutes les fonctions administratives et judiciaires ;
  • Les professions d'avocat, d'adoul, d'expert-comptable, d'huissier de justice, d'agent d'affaires et d'agent immobilier ;
  • Les missions d'expert judiciaire ;
  • Tout genre de négoce qu'il soit exercé par le notaire directement ou indirectement ; Toutefois, le notaire peut signer tous papiers commerciaux à des fins civiles ;
  • Les fonctions de directeur unique ou d'administrateur d'une société commerciale, de membre délégué de son conseil d'administration ou associé dans une société en nom collectif ;
  • Tout emploi salarié, à l'exception des activités scientifiques, littéraires et artistiques. Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui exerce sa profession, tout en étant dans un cas d'incompatibilité.

Article 5 : Le notaire ne peut exercer sa profession s'il est investi d'une fonction publique ou d'une mission avec ou sans rémunération, telle que membre du cabinet royal, ministre, ambassadeur, directeur d'un établissement public, membre d'un cabinet ministériel ou toute autre fonction de même nature, à l'exception des fonctions électives aux niveaux local, provincial, régional ou national.

Pour plus d'informations, merci de consulter : www.notaires.org.ma

Après l’adoption de la loi 127-12, réglementant la profession de comptable agréé, et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés au Maroc (OPCA), l'OPCA veut organiser le premier concours d'aptitude.

Actuellement, les comptables "indépendants" devront passer un examen d’aptitude professionnelle qui leur permettra d’être inscrits dans la nouvelle organisation OPCA, qui compte à présent 1.581 comptables agréés.

En effet, le décret n°2-15-806 pris pour l’application de la loi n°127-12, prévoit la mise en place d’une commission, qui se chargera de l’organisation de deux types de concours:

  • Un examen d’aptitude à la profession de comptable agréé, qui s’adresse aux licenciés en économie ou en gestion. Ceux qui auront réussi ce concours devront alors intégrer des cabinets de fiduciaires pour effectuer un stage de deux ans, tout en bénéficiant d’une formation continue.
  • Un examen d’aptitude professionnelle, qui devrait régulariser la situation des comptables exerçant actuellement d'une manière indépendante, et qui souhaitent obtenir l’agrément de comptable agréé.

Pour plus d'informations, merci de consulter : www.opcamaroc.com

La profession d’expert-comptable est regroupée au sein de l’Ordre des Experts Comptables ; institution dotée de la personnalité morale et régie par la loi n° 15/89 et qui agit par l'intermédiaire de 2 conseils régionaux

Elle compte aujourd'hui environ 600 experts comptables membres de l'Ordre des Experts Comptables

Rôle de l’Expert-Comptable:

  • Partenaire clé de l’entreprise, l’expert-comptable accompagne les entrepreneurs dans les différentes phases de leur projet. Il intervient notamment à l’amorçage du projet, à sa mise en œuvre globale ainsi que dans sa phase de développement et d’accompagnement à l’international.
  • Il exerce le conseil, l’assistance en matière juridique, fiscal et social permettant aux opérateurs économiques de se concentrer et déployer leurs énergies dans le cœur business de leur activité.
  • L’expert-comptable assure aussi une mission d’intérêt public, d’audit légal et contractuel des comptes de sociétés et organismes, dont la finalité est de veiller sur la sincérité de l’information financière destinée aux investisseurs et au tiers.

Pour plus d'informations, merci de consulter : http://www.oecmaroc.com

Karim Tazi est l’une des figures qui a su s’illustrer dans le secteur du prêt-à-porter au niveau national. Né à Meknès, c’est à Casablanca qu’il se lance dans le milieu de la mode.
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