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Créateurs d’entreprise L’école de l’entreprise Guide des formalités

 
  Guide des formalités

 

 

1 - Je me procure un certificat négatif :

Ne vous fiez pas à son nom, ce certificat est tout ce qu’il y a de positif pour la création de votre entreprise. C’est un document qui atteste en effet que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

 

Entreprise

concernées

 

Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne.

 

- En ligne :www.directinfo.ma

- Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC

Organisme concerné

 

Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter

 

- Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma

- CIN du demandeur

Frais

 

- 230 MAD pour les personnes morales

- 170 MAD pour les personnes physiques

 

 

 2 - Je prends mon rendez-vous en ligne

Pour le dépôt de votre dossier de création d’entreprise au CRI, vous devez prendre un rendez-vous en ligne.
Aucune autre possibilité de dépôt de dossier n’est autorisée sans un rendez-vous préalablement réservé en ligne.

 

Entreprise

concernées

 

Toutes les sociétés.

 

Via le système de prise de rendez vous en ligne

vous pouvez y accéder directement à partir de notre portail www.casaivest.ma, en cliquant sur  Mes rendez-vous dans la rubrique Mes services

 

 

3 - Je prépare mon dossier de création

3-1 J’établis mon siège social

Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété.

3-2 Etablissement des statuts

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée.
Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).

 

Entreprise

concernées

 

Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale.

Organisme concerné

 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique

Frais

 

- Honoraires du cabinet

 

 

 Modèles de statuts-types

3-3 Je prépare les bulletins de souscription

Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.

 

Entreprise

concernées

 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné

 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique

Frais

 

- Honoraires du cabinet

 

 

3-4 J’établis une déclaration de souscription et de versement

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires. 

 

Entreprise

concernées

 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné

 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique

Frais

 

- Honoraires du cabinet

 

 

3-5 Je bloque mon capital

Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage.
Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA .
Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription.

 

Entreprise

concernées

 

SA, SARL (si le capital social dépasse 100 000 MAD) , SAS,SCA.

Organisme concerné

 

Banque

Documents à présenter

 

- Projet des statuts signé par tous les associés

- Copie du certificat négatif

- Copie du CIN du gérant

 

4 - Je dépose mon dossier de création d’entreprise

Le dépôt du dossier de création se fait sur rendez vous

 

Entreprise

concernées

 

Toutes les sociétés.

 

-  Centre Régional d’Investissement / Guichet Dépôt

Documents à présenter

 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d'entreprise vous pouvez y accéder directement à partir de notre portail www.casainvest.ma, en cliquant sur Assistant de création d’entreprises dans la rubrique Mes services

Frais

 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d’entreprise

 

 

5 - Traitement du dossier de création d'entreprise

Les dossiers de création sont traités au niveau du Back office par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, CNSS etc.).Le délai moyen de création réalisé en 2009 était de 5 jours ouvrables.

5-1 L’enregistrement des actes

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement"

Actes à enregistrer

 

Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).

Organisme concerné

 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais

 

- Statuts :

        Capital ne dépasse pas 500 000 DH : Droit fixe de 1 000 DH 
        Capital supérieur à 500 000 DH : 1% du capital

    NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours

- Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.

   NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours.

- PV : droit fixe de 200 MAD.

- Droit de Timbres de 20 MAD par feuille.

 

Vous n’avez plus besoin d’apposer les timbres fiscaux physiques sur les actes de constitution, vous pouvez payer ces droits de timbre en même temps que les droits d’enregistrement.

5-2 Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale

Identification de la société au niveau des impôts.

 

Entreprises concernées

 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné

 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais

 

Néant

Liste des activités

 

5-3 Immatriculation au registre de commerce

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise.
L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.
Entreprises concernées Toutes les sociétés.

 

Entreprises concernées

 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné

 

Tribunal de commerce représenté au sein du CRI.

Frais

 

- 350 MAD pour les personnes morales.

- 150 MAD pour les personnes physiques.

 

 

5-4 Affiliation à la CNSS

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

 

Entreprises concernées

 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné

 

Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI.

Frais

 

Néant

 

 

6 - Je retire mon dossier de création d’entreprise

Après traitement de votre dossier, on vous préviendra par SMS pour venir retirer votre dossier muni du récépissé de dépôt.

7 - Je publie un avis d’immatriculation

Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

 

Entreprises concernées

 

Les sociétés personnes morales.

 

 

7-1 Publication au bulletin officiel

 

 

- Centre Régional d’Investissement

- Imprimerie Officielle

Organisme concerné

 

Organisme concerné Imprimerie Officielle

Frais

 

- 400 MAD / SARL

- 15 MAD de frais d’envoi

 

 

7-2 Publication au journal d’annonces légales

 

 

Journal d’annonces légales

Organisme concerné

 

Journal d’annonces légales

Frais

 

8 à 10 MAD / ligne

 

 

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